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- 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de réservation de Matériel à courte durée (les « CGR ») s’appliquent à tous services fournis par le Loueur au Locataire dans le cadre du Contrat, qui les accepte. Les CGR s’appliquent à l’ensemble des documents contractuels fournis par le Loueur et acceptés et/ou signés par le Locataire et notamment les présentes conditions de Réservation de Matériel, et la/les facture(s) tendant à la mise à disposition à titre onéreux de produits se rattachant à l’ensemble du Matériel proposé à la location : Matériel culinaire, festif, de nettoyage, de jardinage, de bricolage de sons et images, de puériculture et de mobiliers extérieurs et dont la liste figure en Annexe.
Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne (les « CGR ») régissent l’ensemble des relations entre la société et un particulier personne physique (ci-après désignées individuellement «la Partie » ou ensemble « les Parties ») réservant en ligne une location de matériel au travers des sites :
(ensemble : le « Site »), ainsi que ,dans les conditions décrites ci-après.
Le site de Réservation en ligne est consultable aux adresses précitées.
Ce site a pour vocation de permettre de réserver du matériel dans les conditions ci-après exposées.
Toute Réservation en ligne entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGR mais également des Conditions Générales de Location que le client sera amené à accepter préalablement à la validation définitive de sa réservation.
- 2. Définitions
Les « CGR » désignent les présentes conditions générales de réservation de courte durée et ses Annexes.
Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel régissant les relations entre le Loueur et le Locataire, formé notamment par les CGR et les Annexes, et la/les facture(s) et tous documents remis au Locataire par le Loueur.
Le « Contrat de Réservation de Matériel » désigne les conditions de réservation comprenant notamment des informations relatives au Matériel, à la Location, au Locataire et au tarif estimatif.
Le « Dommage » désigne tout dégât causé au Matériel loué par le Locataire.
« Force Majeure » désigne un événement échappant au contrôle du Loueur/Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le Loueur/Locataire au sens de l’article 1218 du code civil.
Le « Locataire » désigne toute personne physique âgé d’au moins 18 ans et dont les coordonnées figurent sur le Contrat de Réservation et signataire de celui-ci, qui est également le payeur. Le Locataire est un particulier, ou le représentant légal dans le cas où une Association ou un Club viendrait à louer le Matériel.
Le « Loueur » désigne la société qui loue le Matériel et dont les coordonnées figurent sur la facture.
Le « Matériel » désigne le Matériel appartenant à la catégorie du Petit Électroménager et équipements automobiles, dont la liste figure en Annexe et disponible à la location au bénéfice du Loueur.
Le « Magasin » désigne le service de location du point de vente et constitue le lieu de départ et le lieu de Restitution du Matériel loué.
Le « Prix Total de la Location » désigne le prix total que doit régler le Locataire au Loueur et comprend notamment le prix de Location du Matériel.
La « Réservation » désigne l’opération consistant à réserver un Matériel.
La « Restitution du Matériel » désigne le moment où la Location prend fin, c’est-à-dire exclusivement lors de la prise de possession du Matériel, par un personnel identifié du service de location du Magasin aux heures d’ouverture du service de location du Magasin.
« La Confirmation de Réservation » désigne le formulaire signé par le Locataire confirmant la Réservation d’un Matériel.
« Le Dépôt de Garantie » désigne la somme consignée par le Loueur et destinée à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait du Dommage ou du Vol du Matériel.
« Les CGR » désignent les présentes Conditions Générales de Réservation.
« Les CGL » désignent les Conditions Générales de Location.
- « Le Site » désigne le site internet permettant d’effectuer les Réservations, le site Location est accessible via le site portail :
- location.intermarche.com,
- location.bricomarche.location.com
- location.roady.fr
- 3. Acceptation des conditions générales de réservation et de location
Avant de procéder à toute Réservation, le Locataire reconnait avoir pris connaissance des présentes CGR et CGL et les avoir acceptées en cochant la case associée avant de pouvoir valider sa Réservation.
- 4. Modalités de réservation en ligne
L’accès au service sur Internet peut se faire selon les modalités décrites ci-après
- L’internaute recherche un Matériel pour une période déterminée dans un lieu déterminé.
- Le site de Réservation lui indique les Matériels disponibles auprès des points de vente Intermarché, Bricomarché, ou Roady proches du lieu précisé.
> Effectuer une Réservation
Pour effectuer une Réservation, l’internaute doit accéder au formulaire de réservation, il lui sera demandé de choisir un Point de Vente (Magasin de prise en charge et de restitution du Matériel), ses dates de location.
Au clic sur le bouton « Rechercher », sa demande est envoyée et il accède à des résultats de recherche.
La page « Nos Matériels » permet de visualiser toutes les catégories de Matériels disponibles. Une fois le Matériel sélectionné il suffit de cliquer sur le bouton « Réserver ». L’internaute sera alors invité à créer son compte client ou à renseigner ses identifiants s’il possède déjà un compte client.
- Soit l’internaute a déjà un compte client après du point de vente répondant à ses critères : il lui suffit alors de saisir son identifiant et son mot de passe dans la fenêtre dédiée à cet effet.
- Soit l’internaute n’a pas encore créé son compte client : il peut accéder au service simplement en sélectionnant un magasin ce dernier sera alors présélectionné dans l’outil de réservation, il devra également sélectionner les dates et heures de départ et de retour souhaité. Il lui sera ensuite demandé de créer un compte client préalable afin de valider sa Réservation.
> Création d’un compte client
Pour effectuer une Réservation, l’internaute doit, au préalable, procéder à la création de son compte client sur le Site.
Pour créer son compte client, l’internaute doit renseigner les informations suivantes :
- D’une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels l’internaute sera seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse de son compte client, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
- D’autre part, des renseignements seront demandés à l’internaute pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse, code postal…) l’internaute s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Loueur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l’internaute dans son compte.
Les informations qui ont un caractère obligatoire sont indispensable pour valider la création du Compte Client car elles sont nécessaires à la gestion des Réservations et à la relation commerciale. Les informations facultatives permettent aux enseignes du Groupement des Mousquetaires de lui proposer des avantages adaptés à son profil. Le Loueur et l’enseigne ne sauraient être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Pour que la Réservation soit confirmée, le Locataire devra cocher une zone validation obligatoire des CGL et des présentes CGR.
Il devra aussi s’acquitter du montant du forfait de sa location tel qu’indiqué dans le récapitulatif de la Réservation auprès du Magasin.
> Réalisation du paiement
Le Locataire peut ensuite accéder à l’interface de paiement en cliquant sur « Effectuer le Paiement ».
Une fois le paiement effectué, le Locataire est redirigé vers une page de confirmation de commande. Sur cette page figure le numéro de réservation ainsi qu’un récapitulatif de la Réservation comprenant les informations suivantes :
- Magasin de départ
- Catégorie de Matériel
- Date et heure de départ / retour
- Les éléments à présenter lors de la prise de possession du Matériel.
La confirmation de Réservation sera adressée par mail au Locataire. Le Locataire devra la présenter à l’accueil du Magasin du Loueur.
Le jour du départ, le client signe le contrat de location avec le magasin conformément aux CGL.
- 5. Conditions Financières
Toute Réservation est considérée par le Loueur comme définitive, sauf les facultés d’Annulation ou de Modification mentionnées ci-après.
En conséquence, et sauf les cas ci-après, le Locataire est redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la Réservation. La Confirmation de Réservation est adressée par courriel au Locataire.
Toutes les Réservations, sont payables en euros. Cette dernière ne peut se faire que si le Locataire est titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité émise en France ou à l’étranger sous réserve que le code BIN de la carte bancaire corresponde à un pays contenu dans la liste suivante : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Angleterre et Pays-Bas.
La Réservation devra être payée obligatoirement au moyen d’une carte bancaire de paiement : CB, MASTER CARD, VISA selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Le Locataire est débité au moment de la réservation.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que le Loueur procède à la transaction sécurisée. Le Locataire autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Loueur.
Le versement d’un Dépôt de Garantie devra être effectué directement à l’accueil du Loueur dans les conditions définies dans les CGL.
En cas d’annulation/opposition par le Locataire du Paiement pour quelque raison que ce soit, la Réservation sera annulée, sans préjudice pour le Loueur de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.
Sont compris dans le tarif de location :
- Le Prix Total de la Location inclut notamment la location du Matériel et les accessoires. Les tarifs concernés sont indiqués en Annexe des CGR. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la Réservation.
Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine en fonction de la disponibilité des Matériels.
Les tarifs sont calculés par tranche de vingt-quatre (24) heures consécutives.
- 6. Matériel de location
La Réservation porte sur une catégorie de matériel, étant précisée que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Magasin au moment de la location.
Tous les Matériels, photos et données techniques présentées sur le Site ont uniquement pour but d’illustrer le Matériel sélectionné, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.
- 7. Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans la Confirmation de Réservation, étant précisé que la conservation du Matériel au-delà de la durée prévue, ne pourra être possible que sous réserve d’acceptation du Loueur et sera facturée au tarif en vigueur dans le Magasin du Loueur concerné.
Conformément aux CGL, la durée minimum de location est de UN jour et la durée maximale est de 30 jours consécutifs.
Les locations pour une durée supérieure à 30 jours ne peuvent être prises en compte sur le Site et doivent être directement effectuée auprès du Magasin du Loueur.
- 8. Conditions de location
L’acceptation des présentes conditions générales de réservation suppose de la part du Locataire qu’il jouisse de la pleine capacité juridique nécessaire pour cela.
Pour pouvoir louer, le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans.
En tant que personne physique, le Locataire doit notamment fournir les documents suivants :
- L’original d’une pièce d’identité en cours de validité lors du retrait du Matériel,
- la carte bancaire utilisée pour la réservation en ligne,
Le Loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Matériel notamment dans les hypothèses suivantes :
- L’un des documents à fournir est manquant,
- Le Locataire ne satisfait pas à une quelconque autre disposition des CGL.
Le Loueur procèdera à la photocopie des documents présentés par le Locataire.
Le Loueur pourra refuser de louer le Matériel :
- à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
- ne pouvant effectuer le dépôt de garantie,
- plus généralement, ne satisfaisant pas aux CGL.
- 9. Modifications et annulation de la réservation
Conformément aux CGL, le Locataire a la faculté d’annuler et/ou de modifier sa location et peut l’effectuer dans les conditions suivantes. Pour ce faire, le Locataire doit prendre contact avec le Magasin du Loueur soit par téléphone soit en se rendant directement à l’accueil du Magasin avec le mail de Confirmation de Réservation.
> Modification
Le Loueur fera le nécessaire pour satisfaire au mieux la demande du Locataire dans la limite de la disponibilité des Matériels. A cette occasion de nouvelles conditions financières seront proposées au Locataire qui aura la possibilité de les accepter ou de les refuser. Le refus des nouvelles conditions sera considéré comme une annulation.
> Annulation
Le Locataire a la faculté d’annuler et/ou de modifier la Location. Pour cela, il doit prendre contact avec le Loueur par tout moyen.
Dans un tel cas, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire au mieux la demande du Locataire dans la limite de la disponibilité des Matériels. De nouvelles conditions financières seront proposées au Locataire qui aura la possibilité de les accepter ou non.
Le Locataire ne pourra pas annuler ou réduire la durée de la Location en cours d’exécution.
Dans le cas où le Locataire souhaite modifier la durée de la Location alors que celle-ci est en cours, la modification du Contrat entraînera la modification des conditions de location et notamment les tarifs applicables.
Si exceptionnellement le Loueur ne peut pas honorer une Réservation, le Locataire sera contacté par le LOUEUR par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le Locataire des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, le Loueur s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l’exclusion de toute autre indemnité.
> Modalités du remboursement
Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au paiement en ligne.
> La prolongation du contrat de location
La prolongation de la durée de location doit recueillir l’accord exprès, écrit et préalable du Loueur. Toute prolongation sera facturée selon Tarif en vigueur dans le Magasin du Loueur, Tarif qui peut être différent des conditions tarifaires arrêtés lors de la Réservation.
- 10. Responsabilité
Il est rappelé que le contrat de location du Matériel est conclu entre le Loueur et le Locataire.
Toute contestation pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l’attention du Loueur.
Sauf preuve d’une faute de sa part, le Loueur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Loueur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
- 11. Modification des CGR
Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGR.
Les nouvelles CGR seront consultables sur le Site dès leur modification, dont la date figure sur le document.
- 12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGR sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux réservations passées en vertu des présentes sont, dans tous les cas et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le fait par une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’autre Partie, régies par les présentes CGR, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour le Loueur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
- 13. Intégralité
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
