Conditions Générales de Location de Matériel Courte Durée

1. 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de location de Matériel à courte durée (les « CGL ») s’appliquent à tous services fournis par le Loueur au Locataire dans le cadre du Contrat, qui les accepte. Les CGL s’appliquent à l’ensemble des documents contractuels fournis par le Loueur et acceptés et/ou signés par le Locataire et notamment les présentes conditions de Location de Matériel, le(s) devis, le Contrat de Location de Matériel, et la/les facture(s) tendant à la mise à disposition à titre onéreux de produits se rattachant à l’ensemble du Matériel proposé à la location : Matériel culinaire, festif, de nettoyage, de jardinage, de bricolage de sons et images, de puériculture et de mobiliers extérieurs, l’équipements et accessoires automobiles et dont la liste figure en Annexe.

En acceptant et/ou en signant les CGL et/ou tout document soumis aux CGL, le Locataire certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent document régissant sa relation avec le Loueur.

Toute dérogation aux CGL doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.

2. 2. Définitions

Les « CGL » désignent les présentes conditions générales de location de courte durée et ses Annexes.

Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel régissant les relations entre le Loueur et le Locataire, formé notamment par les CGL et les Annexes, et la/les facture(s) et tous documents remis au Locataire par le Loueur.

Le « Contrat de Location de Matériel » désigne les conditions de location comprenant notamment des informations relatives au Matériel, à la Location, au Locataire et au tarif estimatif.

Le « Dommage » désigne tout dégât causé au Matériel loué par le Locataire.

« Force Majeure » désigne un événement échappant au contrôle du Loueur/Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le Loueur/Locataire au sens de l’article 1218 du code civil.

Le « Locataire » désigne toute personne physique âgé d’au moins 18 ans et dont les coordonnées figurent sur le Contrat de Location et signataire de celui-ci, qui est également le payeur. Le Locataire est un particulier, ou le représentant légal dans le cas où une Association ou un Club viendrait à louer le Matériel.

La « Location » désigne la location par le Loueur au profit du Locataire du Matériel dans le cadre du Contrat. La Location est personnelle et non transmissible.

Le « Loueur » désigne la société qui loue le Matériel et dont les coordonnées figurent sur la facture.

Le « Matériel » désigne le Matériel appartenant aux catégories du Petit Électroménager, et les matériels et accessoires automobiles et dont la liste figure en Annexe et disponible à la location au bénéfice du Loueur.

Le « Magasin » désigne le service de location du point de vente et constitue le lieu de départ et le lieu de Restitution du Matériel loué.

Le « Prix Total de la Location » désigne le prix total que doit régler le Locataire au Loueur et comprend notamment le prix de Location du Matériel.

La « Réservation » désigne l’opération consistant à réserver un Matériel par le Locataire sur le site www.location.intermarche.com (le « Site ») qui constitue une réservation de Matériel sans paiement en ligne.

La réservation sera validée et le paiement effectué dans le Magasin sélectionné par le Locataire pour le retrait de son Matériel

La réservation en ligne s’effectue en plusieurs étapes :

Le Locataire sélectionne un Matériel

Le Locataire sélectionne le Magasin pour le retrait du Matériel

Le Locataire se crée un compte ou s’identifie

Le Locataire accepte le présent contrat de location et valide sa réservation.

Le Locataire sera informé par courrier électronique de la disponibilité du Matériel dans le Magasin sélectionné par lui lors de la réservation.

La « Restitution du Matériel » désigne le moment où la Location prend fin, c’est-à-dire exclusivement lors (i) de la prise de possession du Matériel, par un personnel identifié du service de location du Magasin aux heures d’ouverture du service de location du Magasin.

3. 3. Conditions à remplir par le Locataire pour la Location
   • Documents à fournir

L’acceptation des présentes conditions générales de location suppose de la part du Locataire qu’il jouisse de la pleine capacité juridique nécessaire pour cela.

Pour pouvoir louer, le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans.

En tant que personne physique, le Locataire doit notamment fournir les documents suivants :

• L’original d’une pièce d’identité en cours de validité lors du retrait du Matériel,

Le Loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Matériel notamment dans les hypothèses suivantes :

• L’un des documents à fournir est manquant,
• Le Locataire ne satisfait pas à une quelconque autre disposition des CGL.

4. 4. Le Matériel

Le Locataire reconnaît avoir reçu le Matériel complet, en parfait état de fonctionnement et de propreté et accompagné des instructions de montage, de la notice d’utilisation ainsi que des consignes de sécurité.

A défaut de réserves du Locataire, le Loueur est réputé avoir délivré un Matériel en parfait état de fonctionnement. Tous dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du retrait ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation de la part du Locataire et pourront être imputés au Locataire.

Si les accessoires automobiles sont techniquement inadaptés au véhicule du Locataire et risquent de l’endommager, le Locataire peut se réserver le droit d’annuler sa commande après confirmation écrite du Loueur.

4.1. Remise du Matériel par le Loueur

Le Loueur s’engage à remettre au Locataire un Matériel en parfait état de fonctionnement, et sans dommage apparent à l’exception de ceux faisant l’objet de réserves de la part du Locataire

Le Matériel est mis à la disposition du Locataire dans le Magasin choisi par le

Locataire.

Le Loueur fournira également au Locataire une copie du contrat de location, ainsi qu’un ensemble d’instructions de montage et d’utilisation du Matériel, y compris les recommandations de montage publiées par le fabricant.

En l’absence de réserves écrites de la part du Locataire au moment de la prise en charge du Matériel, le Locataire sera présumé avoir reçu le Matériel en bon état

4.2. Restitution du Matériel par le Locataire

Le Matériel doit être restitué dans l’état dans lequel il a été remis au Locataire, ainsi que tous les éléments ou accessoires mis à disposition. L’état du Matériel doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.

Le Matériel doit être rendu dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires loués.

Aucune Restitution ne sera possible en dehors des heures d’ouverture et fermeture du service de location du Magasin.

Le Loueur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables après la restitution du Matériel pour signifier au Locataire les dommages non apparents et/ou non signalés par le Locataire lors de la restitution du Matériel.

Les dommages consécutifs d’une faute, d’une négligence du Locataire, viendront en supplément du Prix Total de la Location et feront l’objet d’une facturation du Loueur à hauteur des frais engagés par le Loueur pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du Matériel.

Si le Matériel est endommagé, le Locataire se verra facturer du coût engendré par ce dommage.

Si le Matériel est endommagé et non réparable, le Locataire sera redevable de la valeur économique du Matériel.

5. 5. Durée de la Location
   • Durée

La durée minimale de Location est de UN (1) jour.

La durée maximale de Location est de trente (30) jours consécutifs.

Si le Matériel n’est pas restitué au Loueur à l’heure et au jour stipulés dans le contrat de location, pour quelque raison que ce soit imputable au Locataire, le Locataire sera responsable des sommes relatives à la location jusqu’à la restitution intégrale du Matériel.

5.2. Prorogation

La durée de la Location peut être prorogée sous réserve de la disponibilité du Matériel, et du respect par le Locataire de la procédure indiquée ci-après. Dans le cas où le Locataire souhaiterait proroger la durée de Location du Matériel, et si celui-ci est disponible aux dates de prorogation souhaitées par le Locataire, alors, le Locataire soit procède à une nouvelle réservation sur le Site soit devra se rendre dans le Magasin dans lequel il a procédé à la Location du Matériel, afin de signer un nouveau Contrat de Location.  La dégressivité des tarifs de location figurant en Annexe ne s’applique pas dans le cas d’une prorogation. La confirmation de la location pour la durée prorogée vaut prorogation. Le fait pour le Locataire de conserver le Matériel au-delà de la date initiale prévue dans le Contrat de Location de Matériel vaut alors acceptation de la prorogation et engage pleinement sa responsabilité. Le Locataire devra alors notamment procéder à la Restitution du Matériel à la date prorogée figurant dans le Contrat de Location.

5.3. Fin

La responsabilité du Locataire est engagée jusqu’à la fin de la durée de la Location de Matériel.

La Location prend fin uniquement lors de la Restitution du Matériel au service Location du Magasin. Le Locataire ne restituera en aucun cas le Matériel à d’autres personnes que celles identifiées au service de location du Magasin.

Le Locataire s’engage à procéder à la Restitution du Matériel à la date, heure et au lieu prévus au Contrat de Location de Matériel sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Dans le cas où le Locataire procède à la Restitution du Matériel au-delà de la date et de l’heure indiquées au Contrat de Location de Matériel, il sera redevable, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures de retard, du paiement d’une journée supplémentaire de Location, aux tarifs en vigueur, sauf si le retard est dû à une Force Majeure ou à la faute du Loueur.

6. 6. Obligations et Responsabilités du Locataire

Le Locataire est informé que le Matériel loué ne pourra faire l’objet d’aucune sous location.

La sous-location du Matériel objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Locataire au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre Matériel, est formellement interdit et contraire aux dispositions du contrat, et pourra faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par le Loueur.

Pendant toute la durée de la location, le Locataire doit user du Matériel dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement. Il s’engage à informer immédiatement le Loueur de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

Le service après-vente est exclusivement assuré par le Loueur.

Le Locataire s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout Matériel par ses propres moyens.

Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Locataire susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative du Loueur et aux torts exclusifs du Locataire.

6.1. Usage du Matériel

Le Locataire a la garde du Matériel, conformément aux dispositions de l’article 1242 alinéa 1 du code civil. A cet effet, il s’engage à en assurer raisonnablement l’usage.

Le Locataire s’engage notamment à :

• Utiliser le Matériel conformément à sa destination,
• En aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Contrat, le Matériel ou tout autre accessoire.
• Ne pas utiliser le Matériel à des fins illicites.

De façon générale, le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Matériel, et répond de toute dégradation ou perte du Matériel ou de l’un de ses éléments et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais en résultant.

6.2. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable du Matériel dont il a la garde.

Le Locataire est informé qu’il ne peut utiliser le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité qui y sont attachées.

Le Locataire assumant la garde juridique et physique du Matériel, il est responsable des dommages causés par et au Matériel.

Le Locataire est avisé qu’en cas de casse, panne ou dégradation du Matériel objet de la location résultant d’une imprudence, négligence ou faute du Locataire, les frais de réparation du Matériel se verront imputés à la charge du Locataire, conformément aux dispositions des articles 1240 et 1214 du Code Civil.

En tous les cas, le Locataire s’engage à restituer au Loueur, en fin de location, le Matériel loué en bon état physique et de fonctionnement.

Si lors de la reprise du Matériel il est constaté un manquement à cette obligation, les éventuels frais de réparation qui en découleraient seront refacturés au Locataire, sur présentation de justificatifs.

En cas de vol ou tentative de vol, accident ou incendie du Matériel objet de la location, le Locataire devra informer le Loueur par écrit dans  un délai maximal de 24 heures à compter de la découverte du sinistre.

Il appartient au Locataire de procéder au dépôt de plainte et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Le Locataire vérifie auprès de sa compagnie d’assurance qu’il est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile, et est seul responsable vis-à-vis des tiers en cas d’absence ou d’insuffisance de couverture d’assurance.

Ledit dépôt de plainte, ainsi que tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’assurance devront être transmis au Loueur.

Le Loueur se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’assurance et se chargera de lui transmettre tous les éléments nécessaires à son dédommagement.

Dans le cas où la compagnie d’Assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Locataire sera alors redevable envers le Loueur de l’intégralité de la valeur du produit.

7. Responsabilités du Loueur

La responsabilité du Loueur ne pourra pas être recherchée en cas de Force Majeure.

Dans le cas où le Loueur ne fournirait pas un Matériel en bon état de fonctionnement, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée en cas de décès ou de blessure corporelle qui résulteraient de ses propres agissements ou omissions.

La responsabilité du Loueur ne s’étend pas aux autres pertes pouvant résulter de la Location, sauf si elles sont la conséquence directe et prévisible d’une négligence ou d’une violation du Contrat de la part du Loueur.

En cas d’indisponibilité du Matériel, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un Matériel de remplacement de même catégorie.

7. 7. Tarifs et paiement du Prix Total de la Location
   • Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme consignée par le Locataire au profit du Loueur sous forme d’une pré-autorisation de paiement (virement) émise par un moyen de paiement accepté par le Magasin.

Le montant du dépôt de garantie sera calculé selon la catégorie du Véhicule et selon que le Locataire a fait le choix ou non de souscrire à l’option de rachat partiel de la franchise, et est détaillé en Annexe 4. Le montant est indiqué dans le Contrat de Location de Véhicule.

Le Locataire autorise d’ores et déjà expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur le dépôt de garantie.

• Dépôt de Garantie Prix Total de la Location

Le dépôt de garantie indiqué au contrat restera dû au Loueur, à hauteur du montant dû par le Locataire, en cas de non-paiement du prix et/ou de non-retour du Matériel dans les délais et/ou de retour du Matériel dans un état non conforme à l’état dans lequel il a été remis au Locataire. Le dépôt de garantie peut être utilisé pour le paiement de :

• la période de location, y compris les jours supplémentaires si nécessaire,
• la valeur de remplacement totale du Matériel ou les coûts de réparation.

Si le montant de la Location restant dû par le Locataire à la restitution du Matériel est supérieur au montant du dépôt de garantie, le Locataire s’engage à payer immédiatement la totalité du montant dû dans les termes et conditions figurant sur a facture.

7.1. Prix Total de la Location

Le Prix Total de la Location inclut notamment la location du Matériel et les accessoires. Les tarifs concernés sont indiqués en Annexe des CGL. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la Réservation.

Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine en fonction de la disponibilité des Matériels.

Les tarifs sont calculés par tranche de vingt-quatre (24) heures consécutives.

7.2. Modalités de Paiement du Prix Total de la Location

Le paiement du Prix Total de la Location s’effectue par le Locataire au moment de la confirmation et de l’acceptation de la location auprès du Loueur.

Le paiement est effectué par le Locataire par carte bancaire, en espèces, ou par chèque, en Magasin, au moment de sa réservation de location de Matériel.

Le paiement de la Location doit s’accompagner d’une caution (par chèque, ou par carte bancaire dont le montant sera bloqué et non débité sur la carte bancaire).

Le montant de la caution correspond à la valeur à neuf du matériel et dont le détail figure en Annexe des présentes. La caution sera utilisée en tout ou partie par le Magasin dans les cas de non-restitution du Matériel, ou de Dommages

7.3. Délai et défaut de paiement

La facture est établie à la date de la réservation du Matériel. Sauf stipulation contraire sur la facture, le paiement est dû immédiatement dès communication de la facture au Locataire.

8. 8. Modification / Annulation de la Location

Le Locataire a la faculté d’annuler et/ou de modifier la Location. Pour cela, il doit prendre contact avec le Loueur par tout moyen.

Dans un tel cas, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire au mieux la demande du Locataire dans la limite de la disponibilité des Matériels. De nouvelles conditions financières seront proposées au Locataire qui aura la possibilité de les accepter ou non.

Le Locataire ne pourra pas annuler ou réduire la durée de la Location en cours d’exécution.

Dans le cas où le Locataire souhaite modifier la durée de la Location alors que celle-ci est en cours, la modification du Contrat entraînera la modification des conditions de location et notamment les tarifs applicables.

9. 9. Loi informatique et libertés
   • Responsables de traitement, finalités, destinataires, bases juridiques et durées de rétention

Le Loueur est le responsable du traitement des données du Locataire pour les finalités suivantes :

Gestion du Contrat : Devis, réservation, contrôle de l’état du Matériel, Restitution du Matériel, facturation et recouvrement, gestion des Dommages et Vols du Matériels pendant la Location, assistance, contentieux post-contractuel. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du Contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Locataire.

Les destinataires de ces données sont les services location du Loueur et comptabilité du Loueur, les prestataires informatiques du Loueur.

Le Loueur et La société ITM Alimentaire International, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris Cedex 15 (ci-après « ITMAI »), la société ITM Mobilité, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris Cedex 15 (ci-après « ITM Mobilité »), et la société ITM Équipement de la Maison société par actions simplifiée dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris Cedex 15 (ci-après « ITM EM »), sont Responsables des traitements des données du Locataire pour les finalités suivantes :

• Recherche et Réservation de la location auprès du Loueur via le site internet.

Les destinataires de ces données sont les services Location de Matériel des co-responsables, les prestataires informatiques.

• Communication des offres des enseignes du Groupement Les Mousquetaires qui pourraient intéresser le Locataire. Les traitements concernant cette finalité sont fondés sur le consentement du Locataire.

Les destinataires de ces données sont les services marketing et techniques des co-responsables, ainsi que tous prestataires utilisés par ces derniers pour les assister dans ces opérations.

Par ailleurs, les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées décrites ci-dessous.

Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.

La durée de rétention des données par le Loueur, ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM et l’Assureur dépend de la finalité de leur traitement. En application du principe de Privacy by Default, le Loueur, ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM et l’Assureur cherchent à minimiser la durée de rétention des données et s’astreignent à les effacer ou les archiver (sur des supports séparés et avec un accès très restreint) dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement en question.

Les données sont stockées par l’hébergeur Hexanet, société par actions simplifiées dont le siège social est situé avenue des censives 60000 Tille.

• Droits du Locataire

Il est rappelé au Locataire qu’il bénéficie des droits suivants concernant les données personnelles le concernant traitées par le Loueur : :

• obtenir une copie de ses données,
• obtenir la rectification des données inexactes, ainsi que le cas échéant que ces données soient complétées si les données sont incomplètes au vu de la finalité du traitement,
• obtenir l’effacement de ses données si elles ne sont plus nécessaires au vu de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, s’il retire son consentement (lorsque le consentement est la base légale du traitement), si les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou si cet effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle le Loueur, ou ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM est soumis,
• obtenir la limitation du traitement si (i) le Locataire conteste l’exactitude des données (pendant la durée de la contestation), (ii) le traitement est illicite sans cette limitation et que le Locataire ne souhaite pas s’opposer à ce traitement, (iii) le Loueur, ou ITM AI, ITM Mobilité, ITM EM n’a plus besoin de ces données pour les finalités du traitement mais elles sont nécessaires pour la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice ;
• dans certains cas, recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour leur transmission à un autre responsable,
• introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Locataire dispose également d’un droit à définir le sort de ses données après son décès.

Si le Locataire souhaite exercer ces droits, il peut contacter :

• Le Loueur, dont les coordonnées figurent sur le Contrat de Location ,
• le Délégué à la Protection des Données du Responsable de traitement, à l’adresse suivante :

Vous pouvez faire n’importe laquelle de ces demandes en relation avec vos données personnelles en envoyant la demande par courrier à Service du Délégué à la protection des données Parc de Tréville 1 allée des Mousquetaires 91070 Bondoufle ou par courrier électronique à dpolocation@mousquetaires.com.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL, qui  peut être contactée comme suit :

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site Web : www.cnil.fr

Formulaire Web : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

10. 10. Loi applicable et attribution de compétence

Les CGL et tous documents et contrats qui y sont liées sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Locataire peut, tout d’abord contacter le Loueur afin de rechercher une solution amiable à l’adresse figurant sur le Contrat de Location de Véhicule.

Si le désaccord persiste, le Locataire peut faire appel au médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en se connectant sur le site web www.mediateur.fcd.fr ou par courrier à l’adresse 12, rue Euler – 75008 Paris.

Si le désaccord persiste, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.